T-Mobile : un forfait internet à bas revenu plafonné à 50 Go

Que impose le New York Affordable Broadband Act ?

Les fournisseurs de plus de 20 000 clients doivent proposer aux foyers éligibles un accès haut débit à 15 dollars par mois pour 25 Mbit/s minimum, ou 20 dollars pour 200 Mbit/s minimum. La loi ne parle pas de plafond de données, mais l'État estime que brider le débit après un seuil viole l'exigence de vitesse. Selon lui, un client typique pourrait atteindre 50 Go en quatre jours environ.

Quels autres reproches ?

T-Mobile ne proposait ces forfaits que dans les foyers éligibles à l'internet 5G, excluant les zones en 4G seule, alors que l'opérateur y vendait des offres à plein tarif capables d'atteindre 25 Mbit/s. L'entreprise a aussi masqué aux moteurs de recherche la page d'information sur ces forfaits. Selon l'accord, T-Mobile couvre en 5G environ 40 % des foyers ruraux du nord de l'État, le reste étant en 4G (LTE).

Dans les 120 jours, T-Mobile doit lever les limites de débit et proposer le forfait à chaque adresse où elle vend de l'internet fixe sans fil. La balise noindex doit disparaître et la page doit être bien visible parmi les offres standard. Un ralentissement dû uniquement à la congestion du réseau n'est pas une infraction.

L'affaire a pris du temps. Le service public de l'État a alerté en juin 2025, et l'accord est arrivé après presque 18 mois. La loi n'est appliquée que depuis janvier 2025, après près de quatre ans de bataille judiciaire contre des lobbies dont la CTIA.

T-Mobile affirme adapter son offre aux exigences de l'État au même prix. New York pourra saisir la justice en cas de non-respect.