Refuser le Linky : l’arrêt européen et les 65,70 euros HT par an

La directive européenne de 2019 sur le marché de l’électricité encourage fortement ces compteurs et donne aux consommateurs le droit d’en demander un. Pas celui de garder un modèle classique en toutes circonstances.

L’arrêt change-t-il quelque chose pour le Linky en France ?

Peu de choses. Le Code de l’énergie confie déjà la pose et le renouvellement des compteurs aux gestionnaires de réseau, et le médiateur national de l’énergie rappelle que les consommateurs ne peuvent pas s’y opposer. La Cour de cassation avait donné raison à Enedis face à deux clientes réfractaires en avril 2025. Enedis revendique 38,7 millions de Linky installés, soit plus de 95 % des foyers qu’il dessert.

Refuser reste possible dans les faits quand le compteur est dans le logement, puisque le technicien n’entre pas sans l’accord de l’occupant. Mais cela coûte. Depuis le 1er août 2026, les foyers non équipés de leur fait paient 6,68 euros HT tous les deux mois, soit 40,08 euros HT par an, même s’ils transmettent leurs relevés. Sans index communiqué depuis plus d’un an, 4,27 euros HT s’ajoutent tous les deux mois : 65,70 euros HT par an, près de 80 euros TTC. Ces frais sont suspendus dès qu’un rendez-vous de pose est demandé, jusqu’à l’installation.

Mes données de consommation sont-elles protégées ?

La Cour a aussi répondu à l’argument des données personnelles. La directive « vie privée et communications électroniques », celle qui encadre les cookies, ne s’applique pas à un réseau électrique, qui sert à distribuer de l’énergie et non à fournir des services de communication. Les données restent couvertes par le RGPD, dont les exigences « doivent nécessairement être respectées ».

En France, la CNIL encadre déjà ces données. Par défaut, Enedis ne collecte que la consommation journalière. Les relevés à l’heure ou à la demi-heure, qui peuvent trahir heures de lever, de coucher ou absences, ne sont collectés qu’avec l’accord de l’abonné, sauf besoin ponctuel du réseau. Leur transmission à un fournisseur ou à un tiers suppose aussi son consentement, et chacun peut activer ou suspendre ces collectes depuis son espace client Enedis.