Russie : trois fournisseurs d’accès obligatoires dans les immeubles neufs

Le ministère russe du Développement numérique a élaboré un projet de loi qui obligerait les promoteurs à prévoir, dans chaque immeuble collectif neuf ou reconstruit, une infrastructure de télécommunications capable d’accueillir les réseaux d’au moins trois opérateurs différents. Cela concerne les locaux de l’immeuble comme les ouvrages de câblage sur le terrain et au-delà.

Ce que prévoit le texte

L’exigence de trois opérateurs devrait figurer dans la documentation de conception dès la construction ou la reconstruction. Si aucune infrastructure câblée de capacité suffisante n’existe à proximité, l’opérateur qui raccorde l’immeuble, ou d’autres acteurs par accord, devrait la construire. L’autorité délivrant le permis de mise en service vérifierait la conformité de l’infrastructure au projet et aux normes. À défaut, l’immeuble ne pourrait pas être mis en service. Le gouvernement fixerait les normes et les critères des immeubles concernés.

Le projet interdit aussi la « captation » de l’infrastructure : un opérateur, ou des opérateurs d’un même groupe, ne pourraient occuper plus d’un réseau si cela empêche d’héberger trois opérateurs indépendants. Le propriétaire devrait donner accès moyennant un tarif n’excédant pas les coûts économiquement justifiés et le bénéfice nécessaire.

Contre la réservation excessive, il serait interdit de garder une capacité supérieure aux besoins sans l’utiliser. Une infrastructure inutilisée et non demandée pendant deux ans serait jugée sur-réservée : le propriétaire la conserve, mais doit l’ouvrir aux opérateurs aux mêmes conditions que l’infrastructure utilisée.

Calendrier et origine

Les règles d’accès s’appliqueraient à partir du 1er mars 2028, aux immeubles dont le permis de construire ou l’approbation du projet est obtenu après cette date.

Le texte découle d’un long conflit entre le promoteur PIK, l’opérateur Lovitel et d’autres sociétés de télécoms. En mars 2025, une attaque DDoS contre Lovitel a privé des milliers d’habitants d’immeubles PIK d’internet, de télévision payante et de certains services de maison connectée, révélant que Lovitel était pratiquement le seul fournisseur. En septembre 2025, l’autorité antimonopole FAS a ouvert une procédure, estimant que Lovitel et des sociétés de gestion à Moscou, dans sa région et à Saint-Pétersbourg limitaient l’accès des concurrents. Selon elle, Lovitel est affilié au groupe PIK : les résidents n’avaient aucun choix.