Digital Fairness Act : l'UE veut en finir avec les abonnements pièges
La Commission européenne doit présenter le Digital Fairness Act : interdiction des « dark patterns », résiliation facilitée des abonnements et protection des mineurs.
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giftdetect · le bon cadeau en quelques minutesLa Commission européenne doit présenter mercredi son projet de Digital Fairness Act (DFA). Le texte vise à encadrer les pratiques commerciales problématiques en ligne, les promesses publicitaires trompeuses et les interfaces manipulatrices, les « dark patterns ». Plusieurs éléments ont filtré avant la présentation officielle.
Ce que le projet prévoit d'interdire
Le texte détaille ces pratiques : des interfaces qui facilitent la souscription mais compliquent la résiliation, ou qui dissimulent les prix et les conditions de reconduction automatique. Sont aussi visés les rappels répétés après un choix déjà effectué, les formulations confuses comme les doubles négations, les fausses alertes de rareté au paiement, les fausses indications de popularité et la pression temporelle artificielle.
Les abonnements pièges et la conception addictive seraient qualifiés de pratiques commerciales déloyales. Une période d'essai gratuite ne pourrait devenir payante qu'avec un consentement actif. Le client devrait être prévenu avant une reconduction automatique et pourrait résilier à tout moment, avec un court préavis. La tarification dynamique, par exemple pour les billets de concert, devrait être plus transparente.
Les utilisateurs pourraient aussi désactiver les fonctions favorisant une consommation compulsive : lecture automatique de vidéos, récompenses pour séries quotidiennes ou chatbots simulant une relation personnelle.
Mineurs et influenceurs
La publicité personnalisée ciblant les enfants et les adolescents serait interdite. Dans les jeux vidéo, les loot boxes et les mécanismes « pay-to-win » seraient bannis pour les mineurs, et les monnaies virtuelles désactivées par défaut, avec affichage de leur valeur réelle. Les influenceurs devraient signaler plus clairement leurs partenariats, et la publicité pour des produits dangereux pour les jeunes ou la santé serait interdite.
Calendrier
Le DFA remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement, directement applicable dans les 27 États membres. Le Parlement et le Conseil doivent encore en débattre. En cas d'accord, le texte pourrait s'imposer aux entreprises et aux commerçants en 2030 au plus tard.
Il compléterait le Digital Services Act, qui ne couvre pas de nombreuses boutiques en ligne, applications et jeux, ainsi que le Digital Markets Act, consacré aux grandes plateformes comme les boutiques d'applications et les moteurs de recherche.
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