Loi Résilience : les députés suppriment l’article anti-portes dérobées

La suppression a été votée par le RN, les groupes du bloc central, la Droite républicaine, LIOT et une partie des socialistes. La France insoumise et les écologistes s’y sont opposés.

Une promesse sans valeur juridique

L’article répondait à une querelle antérieure. Début 2025, le Sénat avait adopté, dans la loi contre le narcotrafic, un article 8 ter obligeant les messageries chiffrées à donner aux enquêteurs accès aux échanges des personnes visées. Les éditeurs s’y étaient vivement opposés, plusieurs députés avaient émis des réserves et l’Assemblée avait retiré la mesure. Les sénateurs, à l’initiative d’Olivier Cadic, ont alors inscrit l’interdiction inverse dans la loi Résilience.

Le ministère de l’Intérieur et les services de renseignement s’y opposaient dès le départ. Le gouvernement a fini par suivre l’ancien député Florent Boudié, chargé en janvier 2026 d’une mission sur le chiffrement par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Son rapport, remis en septembre, recommande de renoncer aux portes dérobées, mais aussi de supprimer l’article 16 bis.

En échange, la ministre déléguée au Numérique Anne Le Hénanff s’est engagée à ne pas réintroduire de mesure comparable « d’ici la fin de la session parlementaire », et le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez jusqu’à « la fin de l’actuelle mandature ». Aucun de ces engagements n’a de valeur juridique.

NIS 2 toujours en attente

Le texte n’est pas adopté. Les députés poursuivent son examen cette semaine, avant une probable commission mixte paritaire, puis les décrets d’application, sans lesquels les obligations de NIS 2 ne s’appliqueront pas en France.

Ce retard pèse sur les organisations concernées. Adoptée en 2022, la directive impose aux secteurs essentiels, comme l’énergie, la santé ou les administrations, de renforcer leur cybersécurité et de signaler leurs incidents graves. Elle doit toucher environ 15 000 entités en France. La transposition était due avant le 17 octobre 2024, et la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE.