Google Fonts : l'avocat général de l'UE dénonce des abus

Cette analyse vise la pratique consistant à passer systématiquement les sites web au crible pour y repérer de supposées infractions, comme l'intégration de polices externes, puis à envoyer en masse des réclamations standardisées. De telles campagnes ne cherchent pas à protéger des données personnelles mais à générer des revenus : c'est là que l'avocat général voit l'abus.

Un signal pour les exploitants de sites

Pour les exploitants qui ont reçu de tels courriers, cet avis constitue un signal important. Il appuie l'argument selon lequel les demandes de paiement issues de violations délibérément provoquées n'ont pas à être satisfaites. Les demandes légitimes en matière de protection des données restent, elles, couvertes par le droit à réparation du RGPD.

Les conclusions d'un avocat général ne lient pas la Cour. Les juges les suivent toutefois souvent, ce qui en fait un indicateur important de l'arrêt à venir. La décision de la Cour reste à rendre et dira jusqu'où l'argument de l'abus s'appliquera dans l'Union.