T-Mobile : internet à domicile limité à 50 Go pour les foyers modestes de New York

Que reproche New York à T-Mobile ?

L'ABA impose aux fournisseurs d'accès à domicile comptant au moins 20 000 abonnés de proposer aux foyers éligibles soit 25 Mb/s minimum pour 15 dollars par mois, soit 200 Mb/s minimum pour 20 dollars. La loi ne parle pas de plafond de données. Les autorités jugent toutefois que la baisse de débit après un quota mensuel contrevient à ces exigences.

Selon l'accord, une fois la limite atteinte, le débit descendant maximal passe de 25 Mb/s à 600 kb/s, soit moins de 1 Mb/s. L'État estime qu'un utilisateur ordinaire peut épuiser son quota en quatre jours environ.

D'autres griefs s'y ajoutent : T-Mobile aurait réduit artificiellement le nombre de clients potentiels et rendu difficile la recherche d'informations sur l'offre ABA.

Qu'est-ce qui change ?

T-Mobile doit lever les limites de données et de débit, proposer les forfaits requis dans davantage de zones de l'État et faciliter l'accès à l'information. L'opérateur dispose de 120 jours.

En cas de manquement, New York peut saisir la justice. Le mécanisme de l'ABA prévoit que la procureure générale agisse au nom des habitants, avec à la clé des indemnisations et des amendes de 1 000 dollars par infraction.