L'Égypte prépare une loi spécifique sur l'intelligence artificielle

Les textes actuellement applicables

La loi n° 151 de 2020 sur la protection des données personnelles fixe les principes de collecte, de traitement, de stockage et de transfert des données personnelles et sensibles. Un cadre réglementaire de 2021 régit la création de centres de données. La loi n° 175 de 2018 sur la lutte contre les infractions informatiques constitue la base juridique contre la cybercriminalité et prévoit les sanctions associées.

La loi n° 181 de 2018 protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, y compris dans le cyberespace. La loi n° 10 de 2003 sur les télécommunications organise le secteur et encadre la sécurité des communications numériques.

Dans la finance, la loi de 2022 sur la technologie financière appliquée aux activités financières non bancaires contient des dispositions sur l'usage de l'IA pour traiter les données des consommateurs, signe de la volonté du pays de déployer cette technologie dans des secteurs stratégiques. La loi de 2004 sur la signature électronique et la législation sur la propriété intellectuelle complètent le dispositif.

Pourquoi une loi dédiée

Ce projet répond à l'essor de l'IA et au besoin d'un texte spécialisé qui régule ses applications et définisse les règles de sa gouvernance et de son usage. Aucun calendrier d'adoption n'a été communiqué.