Canada : une action collective autorisée contre Apple et Google
Un juge de Colombie-Britannique a autorisé une action collective contre Apple, accusé d'avoir freiné la concurrence et gonflé les prix publicitaires via son accord avec Google.
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ediviewer · lisez les fichiers EDI comme des documents
giftdetect · le bon cadeau en quelques minutesUn juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé une action collective contre Apple. Selon les plaignants, l'accord de recherche conclu avec Google aurait étouffé la concurrence et fait grimper les prix de la publicité. La décision ne constate pas qu'Apple a enfreint la loi : elle permet seulement aux allégations d'être examinées dans le cadre d'une action collective.
La procédure a été lancée en 2021 par Spark Event Rentals Ltd., une entreprise de location d'équipement événementiel de Colombie-Britannique. Elle affirme qu'Apple et Google se sont entendues pour limiter la concurrence dans la recherche, permettant à Google de facturer des prix artificiellement élevés aux annonceurs. Google a ensuite été retirée de la plainte après un différend sur une clause d'arbitrage de ses contrats publicitaires ; Apple est désormais la seule défenderesse.
Les motifs du juge
Le juge Thomas estime qu'il existe des éléments suffisants pour examiner si les paiements de Google ont dissuadé Apple de créer son propre moteur de recherche. L'argument central : Apple aurait pu utiliser ses ressources et son réseau de distribution pour entrer sur ce marché, mais y a renoncé car Google lui versait des milliards de dollars de partage de revenus pour être le moteur par défaut. Pour le juge, cela décrit un objectif commun d'accomplir un acte interdit par l'article 45 de la Loi sur la concurrence.
Il s'appuie sur les témoignages d'Eddy Cue et de John Giannandrea lors du procès antitrust américain contre Google, qui offrent « un certain fondement factuel » pour supposer qu'Apple n'a pas concurrencé Google à cause de l'accord. Il reconnaît que le plaignant a « sélectionné » ses preuves, comme l'affirme Apple, mais juge cela approprié à ce stade.
Apple défend un accord de distribution légitime et se présente comme un « spectateur innocent ».
Qui est concerné
L'action vise les résidents canadiens ayant acheté des annonces de recherche Google depuis 2005, année de l'accord faisant de Google le moteur par défaut de Safari contre une part des revenus publicitaires. Elle réclame une indemnisation pour les surcoûts allégués, et la question des dommages punitifs reste ouverte. Aucune date de procès n'est fixée.
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