Registre russe des logiciels : changer de titulaire des droits

Préparation

Il faut un contrat de cession des droits exclusifs qui nomme le programme et décrit sa remise. Si le programme possède un certificat de Rospatent, la cession doit y être enregistrée. La taxe est de 5 000 roubles pour un programme, plus 3 000 par programme supplémentaire. Les deux parties signent une demande papier, l'une la dépose via l'espace personnel du FIPS avec une signature électronique qualifiée, puis l'original du contrat part par courrier recommandé. Compter environ deux semaines ; aucun nouveau certificat n'est délivré, une mention est ajoutée à l'ancien.

Le dossier du registre comprend le contrat, l'acte et l'ordre de prise en charge de l'actif incorporel, le certificat avec mention, les statuts et les bénéficiaires du nouveau titulaire (documents sur la chaîne de détention de moins de six mois), le site avec documentation et preuve de propriété du domaine, les documents de cycle de vie et de tarification, les données de paiements et de chiffre d'affaires ou une lettre à zéro, les contrats de serveurs en Russie et une procuration si le dirigeant ne signe pas.

Dépôt de la demande

1. Dans l'espace du nouveau titulaire, cliquez sur « Подать заявление » et choisissez « Заявление о внесении изменений », et non « Уведомление об изменении сведений », situé plus bas et souvent choisi par erreur.
2. Sur la page « Поиск реестровой записи », sélectionnez le type d'identifiant, numéro d'inscription ou numéro de la demande d'inclusion, saisissez-le et cliquez sur « Найти ».
3. Dans « Сведения о новых правообладателях », cliquez sur « Добавить правообладателя » et choisissez le statut.
4. Pour une société, indiquez le pays d'immatriculation et la forme juridique, la dénomination exacte du registre des sociétés, les numéros d'immatriculation et fiscal, le nom et la fonction de la personne agissant sans procuration, et la copie des statuts. Cochez la case si les statuts sont types.

Délais et risques

Les règles accordent cinq jours ouvrés pour déposer les modifications, ce qui est difficile si un enregistrement à Rospatent est nécessaire. Le Mintsifry dispose ensuite de cinq jours ouvrés pour vérifier et de 15 pour décider : comptez environ un mois. Si le nouveau titulaire ne remplit pas les conditions, le ministère refuse la modification et radie le logiciel du registre.