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Cour fédérale allemande : un recours rédigé par IA peut être irrecevable

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) prévient : un mémoire de pourvoi généré par IA et déposé sans relecture peut rendre le recours irrecevable.

A lawyer's desk with a laptop showing AI-generated text next to legal documents and a gavel.
Image: heise online

Confier à une IA la rédaction de son recours, puis le déposer sans le relire, peut coûter le recours lui-même. C'est l'avertissement de la Cour fédérale de justice allemande, le Bundesgerichtshof (BGH).

Selon la juridiction, celui qui fait produire par une intelligence artificielle les motifs d'une Revision (le pourvoi sur les points de droit) et les dépose sans vérification risque de voir ce recours déclaré irrecevable. Le tribunal n'examinerait alors même pas le fond, car l'acte ne vaut pas recours valable.

Pourquoi les actes de procédure générés par IA posent problème

La Revision permet à une juridiction supérieure de vérifier que le droit a été correctement appliqué. Elle obéit à des exigences de forme strictes, et la motivation écrite en est un élément central. Le message du BGH : la responsabilité du texte n'incombe pas à l'outil, mais à celui qui le dépose.

Le résumé de la décision ne donne pas les détails de l'affaire ni les défauts précis relevés. Ils ne sont donc pas abordés ici.

Ce que cela change pour les avocats et leurs clients

Les outils d'IA servent de plus en plus à rédiger des textes juridiques. Pour le BGH, ce n'est pas leur usage qui pose problème, mais l'absence de contrôle. Pour un client, le risque dépasse la simple coquille : c'est la perte du recours.

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