Copie privée : vers des smartphones plus chers en France en 2027

Un mécanisme né avec les cassettes

Créée en 1985, la redevance compense les copies privées d'œuvres acquises légalement. C'est un forfait selon la capacité de stockage, versé par les fabricants et importateurs puis répercuté dans le prix, que l'acheteur copie ou non. Copie France la collecte et un quart des sommes finance des actions culturelles. Les smartphones représentent 70 % de la collecte, les tablettes 13 %. Selon une étude de la Cisac de mars 2026, la France est le pays qui collecte le plus, devant l'Allemagne.

Sa pertinence est contestée. La musique et les films passent désormais par le streaming, et la Cour de justice de l'UE a jugé le 16 avril 2026 que les fichiers téléchargés hors ligne dans des applications comme Spotify ou Netflix ne relèvent pas de l'exception de copie privée. Les études servant à fixer les barèmes ne sont pas publiques, et le député Philippe Latombe critique la définition très large de la copie privée donnée aux enquêteurs.

Les ayants droit invoquent des copies désormais réalisées dans le cloud, alors que la redevance reste calculée sur le stockage local et que les fournisseurs de cloud ne paient rien. Depuis la loi de 2016, seuls les magnétoscopes en ligne de la télévision et de la radio, comme Molotov, contribuent. Viser le stockage généraliste exigerait une nouvelle loi.

Si le texte est adopté, il pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2027.